Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes ENIL Mamirolle

L’Ecole Nationale d’Industrie Laitière (ENIL) de Besançon-Mamirolle est un Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole relevant du Ministère de l’Agriculture, domicilié Grande Rue 25620 Mamirolle.

Au sein de son centre constitutif CFPPA, l’ENIL dispense des actions de formation professionnelle continue et dispose d’un numéro de déclaration d’activité : 43 25 P0015 25.

Les prestations proposées par l’ENIL de Besançon-Mamirolle permettent d’apporter une réponse adaptée à tous les besoins d’acquisition et de validation de compétences au travers :

- d’actions de formation et d’évaluation certifiantes ou diplômantes,    

- d’accompagnement VAE,                                                                           

- d’actions de formation de perfectionnement : stages de formation « inter-entreprises », parcours de formation individualisés en présentiel et/ou à distance.

L’établissement commercialise également des produits de formation, n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle continue.

L’établissement propose sur demande et dans la limite des places disponible des prestations d’hébergement et de restauration.

Ces prestations s’adressent à des entreprises et organismes privés ou publics, et à des individus, quel que soit leur statut.

Tout client signataire d’une convention, d’un contrat de formation ou d’un devis avec l’ENIL de Besançon-Mamirolle connaît et accepte sans réserve ces conditions générales de vente consultables également sur le site internet enil.fr

  • Les prestations
  • Prestation de formation professionnelle

                                                                                                             

Tout stagiaire doit se conformer aux obligations du règlement intérieur du CFPPA de l’ENIL de Besançon-Mamirolle,

Une attestation de présence à une action lui sera systématiquement remise. Une attestation de formation pourra être établie sur demande.

L’évaluation des acquis des stagiaires à l’issue de la formation n’est pas systématique. Ce point est abordé sur la proposition envoyée au client  (entreprise, individu …) et figure donc sur le « Bon pour accord » signé par le client.

Toute prestation de formation professionnelle fait l’objet d’une convention de formation ou d’un contrat de formation.

L’établissement n’étant pas soumis à la TVA, le montant des frais de formation est exprimé « net de TVA ».

Un acompte au plus égal à 30% des frais de formation peut être exigé à la commande. Le solde des frais de formation se fait selon un échéancier accepté par l’ENIL et le client.

En cas de dédit par le client à moins de 15 jours francs avant le début de l'action de formation, ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’ENIL de Besançon-Mamirolle retiendra sur le coût total, les sommes qu'il a effectivement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action, conformément aux dispositions de l'article L6354-1 du code du travail

En cas d’insuffisance de stagiaires ou d’absence de formateur, jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date prévue (sauf cas de force majeur), il n’y aura pas de versement d’indemnité par l’ENIL de Besançon-Mamirolle.

En cas de réalisation partielle d’une action, imputable au client,

  • Si la réalisation est inférieure ou égale 50% de l’action conventionnée, les frais de formation seront facturés à hauteur de la réalisation ;
  • Si la réalisation est supérieure à 50%, la totalité des frais de formation contractualisés seront facturés.

Dans le cas d’une demande de formation de la part d’une entreprise, la diminution du nombre de stagiaires, après signature de la convention, ne saurait affecter le coût de la formation. L’entreprise s’engage à verser à l’ENIL de Besançon-Mamirolle le montant global initial prévu dans la convention.

En cas de défaillance technique de matériel, la responsabilité de l’ENIL de Besançon-Mamirolle est limitée aux préjudices prouvés et plafonnée au montant du prix de la prestation.

  • Vente de produit de formation

Toute commercialisation d’un produit de formation fait l’objet d’un devis qui doit être accepté par le client.

Le règlement du produit se fait à la commande.

  • Prestation d’hébergement et de restauration

L’établissement propose sur demande et dans la limite des places disponibles des prestations d’hébergement et de restauration.

Le client doit se conformer aux obligations du règlement intérieur Hébergement/restauration qui lui est remis avant la prestation.

Pour les clients « organismes et entreprises des secteurs publics et privés », la réservation de la prestation d’hébergement et de restauration sera validée à réception d’un bon de commande établi en bonne et due forme.

Pour les clients « individuels », la réservation d’hébergement et de restauration sera validée à réception d’un courrier accompagné d’un chèque d’un montant égal à la prestation.

La facturation et l’encaissement des prestations interviendront avant le début de l’action pour des formations d’une durée inférieure ou égale à 2 semaines.

La facturation et l’encaissement des prestations seront effectués mensuellement dans les autres cas.

Toute prestation commandée sera facturée.

  • Paiement et règlement

Paiement et règlement se feront par chèque, virement ou prélèvement bancaire, au plus 30 jours après réception de la facture à réception de la facture. En cas de retard, les sommes dues pourront être majorées d’une pénalité de 3 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.

  • Confidentialité, propriété

Les formateurs de l’ENIL s’engagent à garder confidentielles toutes informations et données portées à leur connaissance dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Les méthodes pédagogiques, programmes, documents… sont la propriété de l’ENIL de Besançon-Mamirolle, le client s’engage à ne pas les reproduire, transférer, revendre ou utiliser… sans l’accord écrit de l’établissement.

Lors des séquences de formation, les enregistrements audiovisuels, photographies et reproductions sont interdits sauf accord explicite du directeur de l’établissement.,

Conformément à la réglementation, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de formation. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression.

  • Contentieux et litiges

Tout contentieux ou litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.

Fait à Mamirolle le 09/11/2017

Conditions générales de ventes ENILBIO Poligny

L’Ecole Nationale d’Industrie Laitière et des Biotechnologies (ENILBIO) de Poligny est un Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole relevant du Ministère de l’Agriculture, domicilié rue de Versailles – BP 70049 – 39801 POLIGNY CEDEX 01.

Au sein de son centre constitutif CFPPA, l’ENILBIO dispense des actions de formation professionnelle continue et dispose d’un numéro de déclaration d’activité : 43 39 P0021 39.

Les prestations proposées par l’ENILBIO de Poligny permettent d’apporter une réponse adaptée à tous les besoins d’acquisition et de validation de compétences au travers :

- d’actions de formation et d’évaluation certifiantes ou diplômantes,

- d’accompagnement VAE,

- d’actions de formation de perfectionnement : stages de formation « inter-entreprises », parcours de formation individualisés en présentiel et/ou à distance.

L’établissement commercialise également des produits de formation, n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle continue.

L’établissement propose sur demande et dans la limite des places disponible des prestations d’hébergement et de restauration.

Ces prestations s’adressent à des entreprises et organismes privés ou publics, et à des individus, quel que soit leur statut.

Tout client signataire d’une convention, d’un contrat de formation ou d’un devis avec l’ENILBIO de Poligny connaît et accepte sans réserve ces conditions générales de vente consultables également sur le site internet www.enil.fr.

1 Prestations

1.1 Prestation de formation professionnelle

Tout stagiaire doit se conformer aux obligations du règlement intérieur du CFPPA de l’ENILBIO de Poligny,

Une attestation de présence à une action lui sera systématiquement remise. Une attestation de formation pourra être établie sur demande.

L’évaluation des acquis des stagiaires à l’issue de la formation est systématique. Toute prestation de formation professionnelle fait l’objet d’une convention de formation ou d’un contrat de formation.

L’établissement n’étant pas soumis à la TVA, le montant des frais de formation est exprimé « net de TVA ».

Un acompte au plus égal à 30% des frais de formation peut être exigé à la commande. Le solde des frais de formation se fait selon un échéancier accepté par l’ENILBIO et le client.

En cas de dédit par le client à moins de 15 jours francs avant le début de l'action de formation, ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’ENILBIO de Poligny retiendra sur le coût total, les sommes qu'il a effectivement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action, conformément aux dispositions de l'article L6354-1 du code du travail

En cas d’insuffisance de stagiaires ou d’absence de formateur, jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date prévue (sauf cas de force majeur), il n’y aura pas de versement d’indemnité par l’ENILBIO de Poligny.

En cas de réalisation partielle d’une action, imputable au client,

- Si la réalisation est inférieure ou égale 50% de l’action conventionnée, les frais de formation seront facturés à hauteur de la réalisation ;

- Si la réalisation est supérieure à 50%, la totalité des frais de formation contractualisés seront facturés.

Dans le cas d’une demande de formation de la part d’une entreprise, la diminution du nombre de stagiaires, après signature de la convention, ne saurait affecter le coût de la formation. L’entreprise s’engage à verser à l’ENILBIO de Poligny le montant global initial prévu dans la convention.

En cas de défaillance technique de matériel, la responsabilité de l’ENILBIO de Poligny est limitée aux préjudices prouvés et plafonnée au montant du prix de la prestation.

1.2 Vente de produit de formation

Toute commercialisation d’un produit de formation fait l’objet d’un devis qui doit être accepté par le client.

Le règlement du produit se fait pour partie à la commande, le solde en fin de formation.

1.3 Prestation d’hébergement et de restauration

L’établissement propose sur demande des prestations de restauration pour le midi.

Le client doit se conformer aux obligations du règlement intérieur Hébergement/restauration qui lui est remis avant la prestation.

La facturation et l’encaissement des prestations seront effectués en début de formation. Toute prestation commandée sera facturée.

2 Paiement et règlement

Paiement et règlement se feront par chèque, virement ou prélèvement bancaire, au plus 30 jours après réception de la facture à réception de la facture. En cas de retard, les sommes dues pourront être majorées d’une pénalité de 3 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.

3 Annulation

Par le client : lorsque la demande d’annulation est demandée par le client, le CFPPA retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).

- Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Par le CFPPA : en cas d’annulation par le CFPPA, les sommes versées sont remboursées au client.

4 Confidentialité, propriété

Les formateurs de l’ENILBIO s’engagent à garder confidentielles toutes informations et données portées à leur connaissance dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Les méthodes pédagogiques, programmes, documents… sont la propriété de l’ENILBIO de Poligny, le client s’engage à ne pas les reproduire, transférer, revendre ou utiliser… sans l’accord écrit de l’établissement.

Lors des séquences de formation, les enregistrements audiovisuels, photographies et reproductions sont interdits sauf accord explicite du directeur de l’établissement.,

Conformément à la réglementation, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de formation. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression.

5 Contentieux et litiges

Tout contentieux ou litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.

Fait à Poligny le 19/01/2018

NOUS CONTACTER

ENILBIO Poligny  :  03 84 73 76 76

ENIL Mamirolle  :  03 81 55 92 00

Nous contacter

NOS PARTENAIRES

LOGO-UE franche comte doubs jura logo-ministere-agriculture logo aventure du vivant