PUBLIC : offre de formation du CNFPT réservée aux agents.e.s de la fonction publique territoriale ayant en charge la gestion de l'eau et de l'assainissement.

Objectifs du stage

• Connaître les aspects legislatifs et réglementaires de la gestion de l'eau et de l'assainissement en petite commune
• Organiser administrativement la gestion de l'eau et de l'assainissement dans la commune
• Savoir expliquer les factures aux administrés et aux abonnés

Organisation

• DATE : à déterminer
• DUREE : 2 jours – 12 heures + 0.5 jour à distance
• LIEU : Mâcon à titre indicatif
• DELAI : à définir avec le CNFPT
• MODALITES DE SELECTION : sans

Prérequis

Maitriser la communication écrite et orale en français

Renseignements et inscriptions

Code stage : E2D0N

CNFPT de Franche Comté

Programme du stage de formation professionnelle

Le cadre réglementaire et législatif de l'organisation et de la gestion du service de l'eau

• Les directives européennes
• Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
• Les lois Sapin et Mazeaud - La loi NOTRe
• Les règlements édités pour chaque service

Les modes de gestion des services de l'eau

• Gestion communale et par les EPCI
• Gestion en régie
• Gestion par délégation de service public et ses modalités : concession et affermage

L'économie des services de l'eau en France

• Les charges d'investissement
• Les charges de fonctionnement
• Les recettes
• Le budget lié au service de l'eau et ses caractéristiques

La facturation des services de l'eau

• L'abonnement et la part variable
• La part eau potable et la part assainissement
• Les redevances payées par les usagers
• La fixation du niveau des redevances, leur collecte et leur usage

Le recouvrement des factures et le traitement des impayés

• Le recouvrement des factures
• Le fonds de solidarité
• Les factures d'eau impayées en France

La gestion de la collecte et du traitement des eaux usées

• Le cadre réglementaire de l'assainissement collectif
• Les obligations du Maire ou du responsable de service
• Le règlement assainissement
• Les conventions de déversement

La gestion de l'assainissement non collectif

• Le cadre réglementaire
• Les obligations des responsables de service et des usagers
• Le SPANC
• Le calcul des redevances ANC
• État des lieux en France